La loi ELAN a introduit un nouveau type de bail : le bail mobilité.Ce bail est destiné à toutes les personnes ayant besoin d'un logement temporaire : formation, déplacement professionnel...Pour ce courtes périodes, ce bail peut être signé en lieu et place d'un contrat de location courte durée.Dans cette vidéo, je vous propose de découvrir les grandes lignes de du bail mobilité.Indiquez-moi dans les commentaires vos remarques sur ce bail.

Transcription

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Bonjour et bienvenue dans cette nouvelle vidéo sur louer-en-courte-duree. Je suis ravi de vous retrouver aujourd’hui. Dans cette vidéo, je vous propose qu’on aborde le sujet du bail mobilité. Allez, c’est parti ! Ça se passe tout de suite sur louer-en-courte-duree.

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Alors, le bail mobilité, il est arrivé avec la loi Élan et ce que je vous propose de voir dans cette vidéo, c’est les grandes lignes de ce bail mobilité. Est-ce que c’est une bonne chose ? Est-ce que c’est une mauvaise chose ? Je vous donnerai mon avis à la fin de la vidéo.

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Alors avant qu’on détaille le contenu de ce bail, si vous rejoignez cette chaîne YouTube pour la première fois, je vous souhaite la bienvenue en vous offrant deux ebooks que vous pouvez télécharger en cliquant sur le petit (i) qui apparaît en haut à droite de cette vidéo. Le premier ebook s’appelle : « Convaincre la banque, mode d’emploi » et le second ebook s’appelle : « Doubler son salaire avec la location courte durée ». Vous pouvez également accéder aux pages de téléchargement de ces deux ebooks dans la description qui se trouve juste en dessous de cette vidéo.

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Alors, revenons maintenant au bail mobilité qui a été mis en œuvre par la loi Élan. Ce bail en soit c’est une bonne chose parce qu’il est destiné à favoriser le logement des personnes qui ont besoin d’un logement temporaire, de quelques semaines à quelques mois, parce qu’elles doivent effectuer un stage, parce qu’elles sont en contrat d’apprentissage ou parce qu’elles ont un déplacement professionnel de quelques mois.

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Alors ce qu’il faut savoir sur le bail, c’est que sur le bail mobilité doit être indiqué la raison précise pour laquelle le locataire a droit à ce bail mobilité, encore une fois stage, contrat d’apprentissage, mission de quelques mois… parce que tout le monde ne peut pas avoir droit à ce bail mobilité. Quelqu’un qui voudrait élire sa résidence principale pour plusieurs années dans un logement ne peut pas prétendre au bail mobilité.

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Alors, regardons maintenant quelles sont les grandes lignes de ce bail mobilité. Point un, le logement que vous proposez avec un bail mobilité doit être obligatoirement un logement meublé. Si vous proposez un logement vide, vous n’avez pas le droit de rédiger un bail mobilité.

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Second point, la durée du bail mobilité doit être connu à l’avance et inscrite sur le bail. Donc minimum un mois, maximum dix mois. Alors pour la location meublée classique, on a deux types de baux meublés : le bail pour les étudiants avec une durée de neuf mois puis le bail un petit peu plus classique avec une durée d’un an reconductible.

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Dans le cadre du bail mobilité, c’est un petit peu différent, je répète, le bail, il est souscrit, enfin rédigé pour un mois minimum et maximum dix mois. Et en ça en fait, il vient un petit peu concurrencé les contrats de location courte durée ou les contrats de location saisonnière parce que jusqu’à présent si vous souhaitiez louer un logement pour quelques semaines ou quelques mois, vous deviez obligatoirement louer un logement en location courte durée

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.Alors, c’est vrai que du coup les loyers sont un petit peu plus important et en soi le bail mobilité telle qu’il a été défini dans la loi Élan, c’est une bonne chose pour les personnes qui ont besoin de se loger entre un et dix mois. Je rappelle au passage qu’un contrat de location courte durée ou de location saisonnière ne peut pas aller au-delà de trois mois, au-delà de 90 jours.

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Ensuite, troisième point par rapport au bail mobilité, c’est que ce bail mobilité ne peut être prolongé qu’une seule fois dans la limite de dix mois. Au-delà, le locataire s’il souhaite resté dans le logement devra basculer sur un contrat de bail de location meublée classique. Alors, je disais que ce bail mobilité peut être prolongé une seule fois apparemment dans la limite de dix mois, ça veut dire quoi ?C’est que si initialement ce bail mobilité, il avait été rédigé pour six mois et que votre locataire souhaite resté deux mois supplémentaires, vous allez pouvoir le modifier par avenant pour deux mois supplémentaires. Ce qui fait qu’au final votre locataire sera resté huit mois, six mois plus deux mois.

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En revanche, si le bail initial était rédigé pour dix mois et que votre locataire souhaite resté deux mois de plus, là ça ne va pas être possible parce que la durée totale d’un bail mobilité avenant inclus ne peut pas dépasser dix mois.

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Ensuite quatrième point par rapport à ce bail mobilité, ça concerne l’encadrement des loyers. Et là encore, le bail mobilité va devoir s’aligner sur les contrats de baux classiques. Et en particulier en zone tendue, on va devoir respecter les deux règles qui sont l’encadrement des loyers à la relocation et le plafonnement des loyers.

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L’encadrement des règles à la location, c’est quoi ? C’est une règle qui dit qu’en zone tendue lorsqu’un locataire donne congé et que le bien immobilier est reloué derrière, le nouveau loyer ne peut pas être différent du loyer qui avait été appliqué aux locataires sortants. Ensuite, il y a également le plafonnement des loyers qui peut « être appliqué » dans les zones tendues comme il avait été appliqué à Paris et Lille avant d’être annulé en novembre 2017, mais qui revient avec la loi Alur, en tout cas à la libre appréciation de la commune, donc vous pouvez être contraint par un plafonnement des loyers si votre commune vous l’impose.

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Donc là, pour le savoir, le mieux est de se rapprocher de votre commune. Mais donc quatrième point, le loyer du bail mobilité respecte les mêmes règles que les loyers des baux classiques en ce qui concerne l’encadrement des loyers avec l’encadrement à la relocation et le plafonnement des loyers.

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Cinquième point par rapport au bail mobilité, les charges que vous allez appliquer dans le loyer doivent être impérativement forfaitaires. Vous ne pouvez pas faire des provisions pour charges avec une régularisation derrière. Ça, on peut facilement le comprendre comme les personnes sont en déplacement pour une faible durée d’un mois à dix mois. La régularisation, ce serait quelque chose de trop compliqué, donc on part sur une forfaitisation des charges.

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Sixième point qui n’est pas négligeable par rapport au bail mobilité, c’est que vous pouvez demander une caution, donc demander à ce que votre locataire est une personne qui s’engage à payer le loyer à sa place, si jamais il était en défaut de paiement

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.Par contre, septième point par rapport au bail mobilité et c’est quelque chose d’un petit peu indélicat pour nous en tant que propriétaire, c’est que le dépôt de garantie est interdit. Lorsqu’on fait de l’immobilier en location traditionnelle meublée, on peut demander un dépôt de garantie jusqu’à deux mois de loyer hors charges. Le bail mobilité interdit ce dépôt de garantie. Ce qui peut être embêtant pour les propriétaires. Du coup, la question qui vient derrière est : qu’est-ce qui se passe en cas de défaut de paiement si je n’ai pas de caution sur le bail mobilité et qu’est-ce qui se passe également si mon locataire dégrade mon bien immobilier ?C’est ce qui m’amène au point huit de ce bail mobilité, vous pouvez faire appel à la garantie Visale, donc Visale pour le logement et l’emploi qui a été mis en place par l’État. Donc, cette garantie Visale va vous assurer en cas de loyers impayés ou si votre locataire effectue des dégradations dans votre bien immobilier.

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Donc voilà les huit points les plus importants du bail mobilité. Maintenant quel est mon avis personnel par rapport à ce bail mobilité ? Moi ce qui me gêne en premier lieu, c’est l’absence de dépôt de garantie. J’ai des appartements en colocation et c’est vrai que je suis plus rassuré, comme bon nombre de propriétaires, lorsque je sais que j’ai un dépôt de garantie que je vais pouvoir utiliser si jamais j’ai des loyers impayés ou si jamais j’ai des dégradations dans l’appartement.

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Alors, je vous ai dit que la garantie Visale, elle pouvait prendre en charge les loyers impayés et la dégradation. Maintenant, ce sont des procédures administratives, donc c’est forcément du délai qu’on va prendre si jamais on se retrouve face à ses difficultés. Pour le reste en fait, je ne vois vraiment pas trop la différence entre le bail de location meublée classique et le bail mobilité parce que lorsqu’on parle de bail meublé classique, donc sur un bail d’un an, nous, vous, en tant que propriétaire, on est engagé sur un an.

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Par contre, le locataire, lui peut libérer le logement quand il veut. Donc, il signe un contrat de bail pour un an, pour autant il n’est pas obligé et heureusement d’ailleurs de rester dans l’appartement ou dans le bien immobilier pendant un an. Il peut signer le bail le 1er janvier et donner son préavis de départ le 2 janvier ou le 15 janvier, avec un préavis d’un mois. Donc rien ne l’oblige à rester un an dans l’appartement.

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Et c’est là que je dis que je ne vois vraiment pas l’intérêt de ce bail mobilité puisque dans le bail mobilité, justement, le locataire aussi n’est pas tenu d’aller jusqu’à la durée du bail qui aura été fixée, donc un mois, deux mois, trois mois… jusqu’à dix mois. Il pourra rompre le bail lorsqu’il en aura envie, si son stage ou sa mission prenne fin plus tôt que prévu. Bon voilà, je ne vois pas du tout en quoi cela va changer les choses.

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Alors le seul truc que je vois peut-être, c’est que le propriétaire pourra peut-être connaître à l’avance la durée de location de son bien immobilier puisque dans le bail mobilité initial, on aura indiqué que la location, elle est valable pour deux mois, trois mois, six mois jusqu’à dix mois. Donc, c’est vrai que peut-être que dans 99 % des cas, on va savoir que le locataire va être là pour une durée définie. Maintenant, j’ai déjà signé des baux de location traditionnelle où le locataire me disait : OK ! Je signe le bail d’un an. Par contre, je vais rester là que pour trois mois. Donc, on a signé le bail, lui et moi, en connaissance de cause.

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Je ne vois pas trop en quoi c’est quelque chose qui va révolutionner les baux de courte durée, mais peut-être que j’ai tort. Dites-moi dans le commentaire en dessous de cette vidéo ce que vous pensez de ce bail mobilité, si vous avez déjà appliqué ce bail mobilité, ou si vous allez le faire parce que c’est encore quelque chose de très fait. Indiquez-moi si comme moi vous êtes plutôt sceptique par rapport à ce que ça pourrait amener de neuf et surtout expliquez-moi dans les commentaires ce que vous pensez du fait qu’on ne puisse pas laisser de dépôt de garantie.

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Voilà ! J’attends tout ce que vous pensez de ce bail mobilité dans les commentaires. Ça me donnera l’occasion d’échanger sur le sujet. Si cette vidéo vous a plu, comme d’habitude, n’hésitez pas à liker, n’hésitez pas à la partager. Puis, je vais vous quitter ici pour aujourd’hui. Puis comme d’habitude, on se retrouve très prochainement pour une nouvelle vidéo sur louer-en-courte-duree. Je vous dis à très bientôt.

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Tchao !